Le Bilan Pédagogique et Financier, un document à ne pas négliger !

Publié le 16-03-2021

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Le Bilan Pédagogique et Financier (BPF) est un sujet récurrent pour les professionnels de la formation. Il est donc important d’en connaître les enjeux et les risques en cas de non-déclaration.

Qu’est-ce que le Bilan Pédagogique et Financier ?

Chaque année, les prestataires de formation professionnelle continue possédant un numéro de déclaration d’activité (NDA), ont l’obligation de transmettre annuellement à la DIRECCTE un bilan pédagogique et financier (BPF).

A défaut, votre déclaration d’activité devient caduque et vous risquez une amende de 4500€ et la radiation de votre organisme de formation des listes publiques.

De plus, cette démarche est indispensable pour pouvoir prétendre à l’exonération de TVA prévue pour les actions de formation.

A la base, le bilan pédagogique et financier est utilisé pour réaliser des statistiques sur l’activité de formation dans le pays.

Depuis la loi sur la qualité, il est aussi devenu un indicateur financier pour votre organisme de formation et certains organismes certificateurs peuvent l’exiger pour vous délivrer une certification (ex : Afnor, OPQF, ICPF-PSI, etc.).

Suis-je concerné par le Bilan Pédagogique et Financier ?

Le bilan pédagogique et financier doit être établi chaque année par tous les prestataires de formation possédant un numéro de déclaration d’activité actif, quelle que soit leur taille ou leur statut, auto-entrepreneur compris.

Les formateurs indépendants sont bien sûr concernés, du moment qu’ils ont déclaré leur existence en tant qu’organisme de formation.

Si c’est une activité partielle, vous ne déclarez que les montants concernant l’activité de formation.

Si cela fait moins d’un an, vous n’êtes pas tenu de remplir un Bilan Pédagogique et Financier (BPF) jusqu’à l’année suivante, en tenant compte de votre activité depuis l’obtention de votre numéro d’activité.

Seuls les prestataires proposant des formations à des particuliers dans leurs activités de loisirs et les entreprises qui réalisent pour leur personnel des formations professionnelles internes par leurs propres moyens, ne sont pas concernés par l'obligation de déclaration.

Comment remplir mon Bilan Pédagogique et Financier ?

Le Bilan Pédagogique et financier se compose comme son nom l’indique de deux parties :

- La partie financière

Qui comporte votre chiffre d’affaires hors taxes réalisé dans le cadre de vos actions de formation professionnelle continue en fonction de leur financement et le nombre de personnes qui ont dispensé des heures de formation en direct ou en sous-traitance.

- La partie pédagogique

Qui comporte le nombre d’apprenants que vous avez eu en formation, le volume d’heures, leur typologie et l’objectif de leurs formations (diplôme, certificat, habilitation, bilan de compétences, VAE …).

Une fois votre BPF rempli et achevé, il vous faut le transmettre à la DIRECCTE.

Pour cela, plus la peine d’envoyer une copie signée de votre BPF par courrier à la directe, ni de joindre de bilan, compte de résultat et annexe du dernier exercice clos.

Désormais, la transmission de votre Bilan Pédagogique et Financier se fait en télédéclaration via l’application « Mon activité formation ». Vous pouvez également modifier en ligne les informations concernant votre structure.