Bénéficier de l'exonération de TVA en tant qu'organisme de formation !

Publié le 10-06-2021

Conseils aux OF #Conseil aux OF #Exonération de TVA

En tant qu’organisme de formation vous pouvez bénéficier de l’exonération de la TVA concernant les activités que vous réalisez dans le domaine de la formation professionnelle continue !

Comment en bénéficier ?

Pour bénéficier de cette exonération de TVA, il vous suffit de posséder un numéro de déclaration d’activité et de vous procurer auprès de la DREETS une Attestation Fiscale.

Cependant vous devrez une fois par an fournir obligatoirement votre Bilan Pédagogique et Financier, tout manquement entraînera la perte de droit d’exonération de TVA.

De plus, il vous faut savoir que la demande d’exonération de TVA n’est pas rétroactive et ne fonctionne qu’à partir de sa date de validation.

Il est également possible d’en bénéficier sans attestation, vous devrez souscrire au régime « Franchise en base de TVA » mais il faut savoir que si vous choisissez cette option vos recettes ne devront pas excéder un montant maximal.

Quelles sont les prestations concernées ?

Toutes les actions relevant de la formation professionnelle continue et de l’enseignement sont concernées.

Mais aussi d’autres prestations telles que ;

Les bilans de compétences, les services et biens directement liés et utiles à une session de formation, l’accompagnement des demandeurs d’emplois permettant une réinsertion professionnelle…

A l’inverse ne sont pas concernées les prestations telles que :

Les prestations de conseils, de coaching, de recrutement ou tout service ne présentant pas d’utilité pédagogique.

Pourquoi bénéficier de l’exonération de TVA est un avantage pour mon organisme de formation ?

L’atout de majeur de l’exonération de TVA est que vous pourrez faire bénéficier vos clients particuliers de prix plus attractifs et avantageux et ainsi toucher une cible plus large.

En revanche, vous ne pourrez bénéficier d’un remboursement de la TVA sur les achats et investissements liés aux prestations non assujetties à la TVA.

Enfin, il n’est pas utile de prodiguer des prestations formations assujetties à la TVA pour des entreprises privées puisqu’elles bénéficient d’un remboursement de celle-ci.